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Droit agricole

Nous mettons notre expertise à votre disposition pour vous conseiller, vous défendre et vous accompagner dans toutes les facettes du droit agricole. Nos services couvrent un large éventail de problématiques liées à l’agriculture, la gestion foncière et les relations commerciales.
 
  • Conseil en Gestion Foncière et Transmission des Exploitations : La gestion des terres agricoles et leur transmission (notamment dans le cadre de la succession ou de la cession) est un enjeu majeur pour les exploitants. Nous vous assistons pour sécuriser vos transactions foncières et vous conseiller sur les meilleures stratégies de transmission de votre patrimoine agricole.
  • Contrats Agricoles : Que vous soyez exploitant, producteur ou fournisseur, nous intervenons dans la rédaction, la négociation et la révision de vos contrats agricoles (baux ruraux, contrats de fourniture, contrats de vente de produits agricoles, etc.) pour garantir des accords équilibrés et conformes à la législation.
  • Droit de l’Environnement et de la Réglementation Agricole : Le secteur agricole est soumis à une réglementation stricte en matière d’environnement, de sécurité sanitaire et de normes agricoles. Nous vous conseillons sur vos obligations en matière de gestion des déchets agricoles, de respect de la biodiversité, de gestion de l’eau, et de conformité aux normes de sécurité alimentaire.
  • Litiges Agricoles : En cas de conflit avec d’autres exploitants, des administrations publiques, ou des partenaires commerciaux, nous vous représentons et vous défendons devant les juridictions compétentes. Cela inclut les litiges relatifs à la propriété foncière, aux baux ruraux, ou à la responsabilité en cas de dommages agricoles.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 07h19 07 19
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables
Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...

Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 12h00 12 00
Exequatur et autorité de chose jugée : la dissimulation d’une prestation compensatoire constitue une fraude
L’exequatur d’une décision étrangère est subordonné, en droit international privé français (en l'absence de convention ou règlement applicable), à la réunion de trois conditions : compétence indire...

Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 10h32 10 32
Préavis locatif : refuser un recommandé ne bloque pas le congé !
En matière de location d’un logement vide à usage d’habitation principale, le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis d’un à trois mois selon les cas (article 15 de la loi d...

Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 17h50 17 50
Sous-traitance : pas de nullité sans manquement préalable aux garanties
La validité d’un contrat de sous-traitance dépend de l’acceptation du sous-traitant et de l’agrément de ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage...

Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?

Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025 11h15 11 15
Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
L’attribution préférentielle d’une entreprise agricole est prévue par les articles 831 et suivants du Code civil. Ce mécanisme permet à un héritier participant à l’exploitation d’obtenir certains b...
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