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Droit des affaires

Notre cabinet vous accompagne dans la gestion de votre marque et dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à la création de votre société en tenant compte de vos objectifs et de votre situation spécifique. Nous rédigeons également divers actes juridiques essentiels, tels que les statuts de la société, les procès-verbaux d’assemblées générales, les actes de cession de titres sociaux, ainsi que les cessions de fonds de commerce. En outre, nous représentons les entreprises en difficulté, en les conseillant et en les accompagnant dans des procédures telles que le recouvrement de créances ou le traitement de redressements et liquidations judiciaires. 

Notre cabinet vous assiste et vous représente aussi en matière pré-contentieuse et contentieuse devant les différentes juridictions et autorités françaises.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 10h04 10 04
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Service Public vous prés...

Reloger les femmes victimes de violences conjugales

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 08h54 08 54
Reloger les femmes victimes de violences conjugales
L’union sociale pour l’habitat BFC et la Fédération nationale Solidarité Femmes ont renouvelé leur convention de partenariat, initiée en 2022, sur la période 2025-2028, afin de proposer un relogem...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 15h06 15 06
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acqui...

Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026 18h24 18 24
Mesure de curatelle : obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office
Un jugement du 30 juin 2006 a placé une personne sous curatelle renforcée, Madame X, et désigné l’association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette mesure...

Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 13h37 13 37
Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un mariage soumis au régime de la séparation de biens, si l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement fa...
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