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Droit des affaires

Notre cabinet vous accompagne dans la gestion de votre marque et dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à la création de votre société en tenant compte de vos objectifs et de votre situation spécifique. Nous rédigeons également divers actes juridiques essentiels, tels que les statuts de la société, les procès-verbaux d’assemblées générales, les actes de cession de titres sociaux, ainsi que les cessions de fonds de commerce. En outre, nous représentons les entreprises en difficulté, en les conseillant et en les accompagnant dans des procédures telles que le recouvrement de créances ou le traitement de redressements et liquidations judiciaires. 

Notre cabinet vous assiste et vous représente aussi en matière pré-contentieuse et contentieuse devant les différentes juridictions et autorités françaises.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 11h25 11 25
Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire
À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au questionnaire annuel sur...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 18h06 18 06
Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une p...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h35 16 35
Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le père demande que sa...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h03 16 03
DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiments. Un arrêté du 11 j...

Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?

Publié le : 01/09/2026 01 septembre sept. 09 2026 11h27 11 27
Interdiction de sortie du territoire : la mesure peut-elle être limitée au seul parent présentant un risque d'enlèvement ?
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un père de nationalité française. À la suite de leur séparation, le juge aux affaires familiales a pronon...
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