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Droit des affaires

Notre cabinet vous accompagne dans la gestion de votre marque et dans le choix de la forme juridique la plus adaptée à la création de votre société en tenant compte de vos objectifs et de votre situation spécifique. Nous rédigeons également divers actes juridiques essentiels, tels que les statuts de la société, les procès-verbaux d’assemblées générales, les actes de cession de titres sociaux, ainsi que les cessions de fonds de commerce. En outre, nous représentons les entreprises en difficulté, en les conseillant et en les accompagnant dans des procédures telles que le recouvrement de créances ou le traitement de redressements et liquidations judiciaires. 

Notre cabinet vous assiste et vous représente aussi en matière pré-contentieuse et contentieuse devant les différentes juridictions et autorités françaises.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 10h43 10 43
Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains,...

Refus d’expulsion : indemnisation possible ?

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 17h14 17 14
Refus d’expulsion : indemnisation possible ?
Pour rappel, l’État est tenu de prêter son concours afin de permettre au propriétaire ayant un titre exécutoire d’expulser de son bien un occupant refusant de partir. Cependant, il peut arriver que...

Préciput et droit de partage : jeu, set et match !

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 13h44 13 44
Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement suivi par la chambre commerciale de la Cour de cas...

Des droits de vente réduits pour les primo-accédants

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 15h20 15 20
Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé les conditions à remp...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025 18h27 18 27
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...
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