Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le :
30/05/2025
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17h40
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La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit un nouveau dispositif protecteur au sein du code monétaire et financier. Elle crée un article L 312...