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Droit immobilier

Notre cabinet intervient dans la rédaction de baux variés, qu’il s’agisse de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation, en veillant à ce que les clauses soient claires et conformes à la législation en vigueur. Notre objectif est de sécuriser les relations locatives et de prévenir toute ambiguïté pouvant entraîner des litiges futurs.

En cas de contentieux, nous vous représentons et vous accompagnons dans diverses procédures, telles que le recouvrement des loyers impayés, la résiliation de baux, ou encore l’expulsion des locataires. Nous intervenons également dans des litiges relatifs aux travaux présentant des malfaçons, au bornage de terrains, ainsi que dans la résolution des conflits liés aux troubles de voisinage ou aux droits de passage. Quelle que soit la nature du différend, nous mettons notre expertise à votre service pour défendre vos intérêts et garantir une issue favorable à vos dossiers.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 17h35 17 35
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Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressou...

Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h59 13 59
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...

Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 12h04 12 04
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse est oui, mais avec des limites très strictes : le...

Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 08h54 08 54
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès lors qu’il n’est pas exclu, au regard de la nature...

Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 13h46 13 46
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat...
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