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Droit immobilier

Notre cabinet intervient dans la rédaction de baux variés, qu’il s’agisse de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation, en veillant à ce que les clauses soient claires et conformes à la législation en vigueur. Notre objectif est de sécuriser les relations locatives et de prévenir toute ambiguïté pouvant entraîner des litiges futurs.

En cas de contentieux, nous vous représentons et vous accompagnons dans diverses procédures, telles que le recouvrement des loyers impayés, la résiliation de baux, ou encore l’expulsion des locataires. Nous intervenons également dans des litiges relatifs aux travaux présentant des malfaçons, au bornage de terrains, ainsi que dans la résolution des conflits liés aux troubles de voisinage ou aux droits de passage. Quelle que soit la nature du différend, nous mettons notre expertise à votre service pour défendre vos intérêts et garantir une issue favorable à vos dossiers.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

L’importance de l’affectation des paiements en copropriété

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 11h51 11 51
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriéta...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 18h26 18 26
Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion
M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres copropriétaires avaient édifié sans autorisation d...

Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire

Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025 08h24 08 24
Copropriétés en difficulté : les « lots » s’entendent de ceux définis au règlement de copropriété pour déterminer la rémunération de l’administrateur provisoire
Dans le cadre d’un litige relatif à la rémunération d’un administrateur provisoire désigné pour une copropriété en difficulté, la Cour d’appel avait considéré que le nombre de lots devait se déterm...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025 13h49 13 49
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat...

Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 10h01 10 01
Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires co...
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