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Droit immobilier

Notre cabinet intervient dans la rédaction de baux variés, qu’il s’agisse de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation, en veillant à ce que les clauses soient claires et conformes à la législation en vigueur. Notre objectif est de sécuriser les relations locatives et de prévenir toute ambiguïté pouvant entraîner des litiges futurs.

En cas de contentieux, nous vous représentons et vous accompagnons dans diverses procédures, telles que le recouvrement des loyers impayés, la résiliation de baux, ou encore l’expulsion des locataires. Nous intervenons également dans des litiges relatifs aux travaux présentant des malfaçons, au bornage de terrains, ainsi que dans la résolution des conflits liés aux troubles de voisinage ou aux droits de passage. Quelle que soit la nature du différend, nous mettons notre expertise à votre service pour défendre vos intérêts et garantir une issue favorable à vos dossiers.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 10h44 10 44
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance cer...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 11h42 11 42
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui dem...

Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 10h48 10 48
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 09h39 09 39
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Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 18h05 18 05
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Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière. Face à l’impuissance de ces différentes « tentati...
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