Diaporama
Actualités
Espace client
Vous êtes ici :

Droit immobilier

Notre cabinet intervient dans la rédaction de baux variés, qu’il s’agisse de baux commerciaux, professionnels ou d’habitation, en veillant à ce que les clauses soient claires et conformes à la législation en vigueur. Notre objectif est de sécuriser les relations locatives et de prévenir toute ambiguïté pouvant entraîner des litiges futurs.

En cas de contentieux, nous vous représentons et vous accompagnons dans diverses procédures, telles que le recouvrement des loyers impayés, la résiliation de baux, ou encore l’expulsion des locataires. Nous intervenons également dans des litiges relatifs aux travaux présentant des malfaçons, au bornage de terrains, ainsi que dans la résolution des conflits liés aux troubles de voisinage ou aux droits de passage. Quelle que soit la nature du différend, nous mettons notre expertise à votre service pour défendre vos intérêts et garantir une issue favorable à vos dossiers.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h33 10 33
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il intervient sur un chant...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h16 11 16
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'on...

Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement

Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026 09h27 09 27
Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement
La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. Encore faut-il que cette situation existe touj...

L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 15h00 15 00
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, même si le maître d’œu...

Copropriété : mandat du syndicat secondaire et charges

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas dav...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK