Diaporama
Actualités
Espace client

Droit des contrats

En tant qu’avocats ayant une forte pratique en droit des contrats, nous mettons notre expertise à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de vos relations contractuelles. Nous vous conseillons, rédigeons et vous assistons à chaque moment clé, que ce soit pour :
 
  • La rédaction de contrats : Nous vous aidons à élaborer des contrats clairs et équilibrés, qu'il s'agisse de contrats commerciaux, de contrats de vente, de baux d’habitation ou commerciaux, de contrats de prestation de services, etc. Chaque clause est rédigée de manière à répondre à vos besoins tout en respectant la législation en vigueur.
  • L’analyse et la revue de contrats : Avant de signer tout contrat, il est essentiel de s’assurer de sa conformité avec la loi et qu’il reflète précisément vos intentions. Nous procédons à une analyse détaillée de vos contrats pour vous garantir leur validité et la protection de vos droits.
  • La gestion des litiges contractuels : En cas de conflit entre les parties liées par un contrat, nous intervenons pour trouver des solutions amiables ou, si nécessaire, nous vous représentons devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.
  • Le conseil en résiliation ou en modification de contrats : Que ce soit pour une rupture anticipée d’un contrat ou pour des modifications, nous vous apportons des solutions juridiques adaptées afin de vous éviter toute conséquence défavorable.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 10h11 10 11
Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part d...

Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée

Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026 15h06 15 06
Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée à cette occasion. Un peu moins de dix ans plus tar...

Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 15h11 15 11
Quelle est l'étendue de la responsabilité décennale des constructeurs vis-à-vis du maître d'ouvrage ?
La circonstance qu’un constructeur n’aurait pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n’est pas de nature à l’exonérer de l’obligation de garantie décennale...

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 11h31 11 31
Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit
La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond sans que ceux-ci pu...

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h46 13 46
Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une relation avec le déf...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK