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Droit des contrats

En tant qu’avocats ayant une forte pratique en droit des contrats, nous mettons notre expertise à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de vos relations contractuelles. Nous vous conseillons, rédigeons et vous assistons à chaque moment clé, que ce soit pour :
 
  • La rédaction de contrats : Nous vous aidons à élaborer des contrats clairs et équilibrés, qu'il s'agisse de contrats commerciaux, de contrats de vente, de baux d’habitation ou commerciaux, de contrats de prestation de services, etc. Chaque clause est rédigée de manière à répondre à vos besoins tout en respectant la législation en vigueur.
  • L’analyse et la revue de contrats : Avant de signer tout contrat, il est essentiel de s’assurer de sa conformité avec la loi et qu’il reflète précisément vos intentions. Nous procédons à une analyse détaillée de vos contrats pour vous garantir leur validité et la protection de vos droits.
  • La gestion des litiges contractuels : En cas de conflit entre les parties liées par un contrat, nous intervenons pour trouver des solutions amiables ou, si nécessaire, nous vous représentons devant les juridictions compétentes pour défendre vos intérêts.
  • Le conseil en résiliation ou en modification de contrats : Que ce soit pour une rupture anticipée d’un contrat ou pour des modifications, nous vous apportons des solutions juridiques adaptées afin de vous éviter toute conséquence défavorable.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

Information et protection des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur : adoption à l'AN

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026 18h52 18 52
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La proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par les députés en premièr...

La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois

Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026 09h14 09 14
La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembre 2018 a demandé à la CPAM le versement du capital décès le 3 septembre 2020. La caisse a refusé...

Violences conjugales : une aide financière d’urgence pour quitter le domicile en sécurité

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 10h55 10 55
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Depuis le 1er décembre 2023, la Caf propose une aide financière d’urgence (AVVC) pour permettre aux personnes victimes de violences conjugales de quitter rapidement leur domicile et de se mettre en...

Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 10h08 10 08
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Vous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...

Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 08h57 08 57
Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les proprié...
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