Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 14h14 14 14

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles et sexistes et de l'inceste, entretien individuel annuel obligatoire pour chaqu...

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 09h55 09 55

Droit immobilier / Droit de la construction

Construction : les compétences du maître d’ouvrage et la responsabilité du sous-traitant précisées

La réception d’un ouvrage constitue une étape déterminante dans la mise en œuvre des responsabilités des constructeurs. Elle suppose notamment de distinguer les désordres appare...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Publié le : 21/10/2026 21 octobre oct. 10 2026 12h19 12 19

Droit immobilier

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 17h10 17 10

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques de la justice des mineurs et du système de placement en famille d’accueil en It...

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 11h18 11 18

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les organismes sociaux peuvent alors recevoir certaines informations sur les éventu...

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