Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 14h36 14 36

Droit immobilier / Copropriété

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 11h25 11 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au quest...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 18h06 18 06

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

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Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h35 16 35

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Pension alimentaire et incarcération : le juge doit tenir compte des pièces produites relatives aux ressources

Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs deux enfants. Le...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Publié le : 08/09/2026 08 septembre sept. 09 2026 16h03 16 03

Droit immobilier

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

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