Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 13h11 13 11

Droit immobilier / Droit de la construction

Sous-traitance : le maître d’ouvrage peut répondre des travaux supplémentaires impayés

Lorsqu’un sous-traitant est accepté et que ses conditions de paiement sont agréées, le maître d’ouvrage doit veiller à ce qu’il bénéficie de la garantie de paiement prévue par l...

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 07h16 07 16

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 14h36 14 36

Droit immobilier / Copropriété

Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs

La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation précise que la...

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 11h25 11 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Sur les violences sexuelles révélées à l'école : la CIIVISE veut des garanties avant de généraliser le questionnaire

À la suite des annonces du ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, concernant l’intégration de questions relatives aux violences sexistes et sexuelles (VSS) au quest...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 18h06 18 06

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avance...

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