Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h48 12 48

Droit immobilier / Droit de la construction

Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction

Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/3110 du 27 novembre 2024 relatif aux produits de construction, qui abroge et remplace progressivement...

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 10h09 10 09

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lance...

Tout savoir sur les frais bancaires

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 08h05 08 05

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement… Différents frais peuvent vous être facturés par votre banque. Savez-vous comment sont-ils fixés ?...

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h33 17 33

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 18h25 18 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...

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