Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 16h35 16 35

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

En communauté, le conjoint handicapé ne s’enrichit pas sans cause au détriment de son épouse aidante

L’épouse commune en biens qui fournit sans rémunération à son conjoint handicapé l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessite ne subit aucun appauvrissem...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 11h26 11 26

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire unive...

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE saisi par la Présidente de l’Assemblée nationale

Publié le : 25/09/2026 25 septembre sept. 09 2026 10h38 10 38

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

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Le CESE a été saisi par Yaël Braun-Pivet, Présidente de l'Assemblée nationale, d'un avis sur la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexi...

Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 07h09 07 09

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

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Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation de sa fille à l'égard d'un homme qu'elle estimait être son père biologique...

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 17h57 17 57

Droit immobilier / Baux d'habitation

Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026

Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbru...

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