Avocats Baie Mahault | Cabinet d'Avocats LACLUSE & CESAR à Baie Mahault

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 17h33 17 33

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent...

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 18h25 18 25

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensato...

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 09h23 09 23

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Donation déguisée : le rapport et le recel peuvent être invoqués dans le cadre d’un partage complémentaire

Un couple, respectivement décédé en 2016 et 2017, laisse pour recueillir leur succession, leurs deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage...

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 15h47 15 47

Droit immobilier / Copropriété

Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges

Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les conditions dans lesquelles un syndicat de copropriétaires peut obtenir le paiement anticipé des charges su...

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 15h51 15 51

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale

Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifestations qui se sont aggravées depuis l’adolescence, nécessitant une prise en charge quotidienne, 24h s...

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