Publié le :
17/10/2025
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Droit immobilier / Droit de la construction
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des boîtiers de connexion se révèlent défectueux.
La Cour d’appel saisie des griefs retient la garantie d...
Publié le :
17/10/2025
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2025
07h28
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si la fiscalité de l’assurance vie en matière de transmission est très attractive avant 70 ans, continuer d’y placer son épargne passé cet âge n’est pas dénué de tout intérêt...
Publié le :
15/10/2025
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17h35
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé po...
Publié le :
15/10/2025
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13h44
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions...
Publié le :
10/10/2025
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13h59
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Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
Publié le :
10/10/2025
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10h38
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Une campagne contre les violences faites aux enfants vise à aider les adultes à identifier les situations de maltraitance et à agir en cas de doute en appelant le 119, numéro national d’appel de l’enfance en danger...
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